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Quelles sont les étapes importantes de la création d’une SARL ?

L’une des étapes indispensables dans la création d’une entreprise est le choix du type de société qu’on désire créer. Cette étape est d’autant plus importante qu’elle détermine les modalités d’organisation de la société et notamment sa gestion économique et financière.

Ainsi, entre les diverses formes de sociétés commerciales qui existent, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) présentent bien des avantages. Si vous êtes en phase de création de votre entreprise, découvrez à travers cet article les avantages et les étapes de création d’une SARL.


Quels sont les avantages d’une société à responsabilité limitée ?

avantage sarlLa société à responsabilité limitée est l’un des choix privilégiés pour la création d’entreprise. Cette forme juridique de société convient parfaitement aux entreprises ayant plusieurs associés. Cela constitue d’ailleurs le premier avantage de la société à responsabilité limitée.

Elle offre la possibilité aux porteurs de projets de création d’entreprise de s’associer à plusieurs autres personnes. Ainsi, une SARL peut compter entre deux et cent associés.

Pour devenir associée, chacune des personnes participant à la création de l’entreprise doit apporter une participation à la constitution du capital social. En fonction de l’apport de chaque associé, un certain nombre de parts lui sera attribué.

Outre cet avantage, la création d’une SARL permet d’avoir plusieurs gérants. Contrairement à d’autres types de sociétés commerciales, la société à responsabilité limitée donne la possibilité d’avoir plusieurs dirigeants dont les champs d’intervention seront clairement définis dans le statut de l’entreprise.

Plusieurs autres avantages peuvent déterminer le choix d’une SARL. La possibilité de réaliser plusieurs types d’apports suivant différentes formules est l’une d’entre elles. Il est donc possible de réaliser des apports en numéraire, en industrie ou encore en nature. La liberté de fixer librement son capital social ou encore celle de constituer sa SARL avec un capital variable sont des avantages non négligeables. Plusieurs sites juridiques comme https://www.lextenso-services.fr/ offrent un accompagnement dans la réalisation de votre projet de création d’entreprise.

La première étape de création d’une SARL : constitution des statuts de la SARL

  • La forme juridique de l’entreprise en l’occurrence une SARL ;
  • La dénomination sociale ;
  • Le siège social ;
  • L’objet social (descriptif des activités que compte mener la société),
  • Le montant du capital social, etc.

Étant donné l’importance du statut de la société à responsabilité limitée, il est recommandé de confier sa rédaction à un juriste d’expérience, de préférence à un avocat. C’est une étape cruciale pour la vie de l’entreprise.

La deuxième étape de création d’une SARL : la rédaction de l’acte nominatif du gérant de la société

rédaction acte sarlLes statuts de la SARL constituent sa pièce d’identité. Leur contenu informe clairement sur les modalités de fonctionnement de l’entreprise, le siège social, le capital, la gestion des revenus, etc. Le statut doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires comme :

L’acte de nomination du gérant de la SARL est le document qui renseigne sur l’identité et les attributions du gérant de la société. Bien qu’il soit possible d’apporter ces précisions dans le statut, la solution d’un acte nominatif séparé demeure la bienvenue.

Cela se justifie par le fait que les éventuelles modifications seront moins contraignantes en cas de changement de gérant. Au cas où la société aurait plusieurs gérants, le processus de rédaction de l’acte nominatif doit être le même.

La troisième étape : désignation du commissaire aux apports et signatures des statuts

La société à responsabilité limitée pouvant avoir plusieurs associés, il est important d’avoir une personne qui s’occupera de l’estimation des apports de chaque associé. C’est tout le sens de la nomination d’un commissaire aux apports.

Il apprécie et évalue la valeur de chaque apport en nature réalisé par chaque associé. Sur cette base, il détermine le nombre de parts à accorder à chaque associé et les avantages qui doivent en découler.

Après cette étape de nomination vient celle de la signature des statuts de l’entreprise. C’est une phase qui détermine l’existence juridique de la SARL. Pour sa validité, les associés doivent donc lire et signer le statut en mettant la mention lue et approuvée.

La quatrième étape : Dépôt du capital social à la banque et publication dans un journal d’annonces légales

Après la détermination des apports en société, les gérants doivent ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer le capital de la société. L’accès d’un gérant ou d’un associé à ce compte est subordonné à la présentation d’un extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de la société.

L’avant-dernière étape de création de la société à responsabilité limitée est une publication annonçant la création de l’entreprise à travers la publication d’un avis de constitution. Cette publication se fait dans un journal d’annonces légales.

Certaines mentions sont imposées dans cette annonce comme le siège social, la forme juridique, le montant du capital social, l’objet social, etc.

La cinquième étape de création de la SARL : le dépôt du dossier au CFE compétent

L’obtention des documents indispensables à la société est subordonnée à un dépôt de dossier au CFE. Ce dossier doit comporter deux exemplaires des statuts de l’entreprise, une attestation de dépôts des fonds, l’avis de dépôts d’annonces légales, une attestation sur l’honneur de non-condamnation des dirigeants, etc.


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