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www.verilor.fr. est édité par la société VISEOWEB SARL, 16 rue Jules Ferry, 54110 Dombasle sur Meurthe. Le site est hébergé chez o2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

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CGV

Article 1 : GENERALITES

 VERILOR agit sur mandat de l’employeur qui commande un contrôle médical impartial et neutre conformément à la législation en vigueur et à la convention collective applicable. La communication des noms, prénoms, adresses, éléments de l’arrêt de travail du salarié ,… via notre formulaire en ligne ( www.verilor.fr ) vaut ordre de mission.

Article 2 : RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ( RGPD )

 Pour effectuer les contrôles, VERILOR collecte auprès des employeurs les donnes suivant du salarié à contrôler : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, dates d’arrêts. A ce titre, l’employeur du salarié, confirme à VERILOR via les présentes CGV qu’il a bien le consentement des dits salariés pour transmettre ces éléments à des fins de contrôle médical. De son côté VERILOR assure que ces données ne font l’objet que de la transmission au médecin contrôleur dans le cadre de la réalisation du contrôle.

Article 3 : TARIFICATION ET CONDITION DE PAIEMENT

 Le tarif du contrôle est de 129€ HT , TVA en sus. VERILOR étant soumis à une obligation de moyen et non de résultat, le contrôle est dû quel que soit le résultat de celui-ci. Dans certains cas, l’acte peut faire l’objet de majorations, soumises à l’approbation du client. En cas de refus, le contrôle est annulé et le client remboursé. En cas d’arrêt de travail sans restriction, d’horaires (sorties libres) ou en cas d’impossibilité pour nos médecins contrôleurs de se déplacer, des convocations peuvent être adressées afin de convoquer le salarié au cabinet du médecin contrôleur. La facture est éditée dès que le médecin accepte la mission, La facture est disponible à l’impression dans l’espace client. Le règlement du contrôle a lieu directement sur le site avant validation du formulaire. En cas de non possibilité d’effectuer le contrôle un remboursement aura lieu sur le compte débiteur.

Article 4 : DÉLAIS ET ANNULATION

VERILOR traite tous les mandats dans les délais les plus courts et dès réception de la demande et paiement en ligne. La législation ne permet pas à un prestataire d’imposer un délai au médecin contrôleurs, aucun engagement contractuel concernant le délai de réalisation ne saurait être opposé à VERILOR. Toutefois le délai généralement constaté pour la réalisation des contrôles est de 48h à 72h. Annulation : toute demande d’annulation du mandat fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 HT sauf en cas d’intervention du médecin programmé , facturation de la totalité 130e HT. En cas de désistements du médecin la facture serait annulée sans frais et les sommes encaissées remboursées.

Article 5 : RÉSULTATS, RAPPORTS ET TRANSMISSION AUX CPAM

Le contrôle médical est régi par le code de santé publique et les recommandations du conseil national de l’ordre des médecins. VERILOR garantit à son client le parfait respect de la législation en vigueur. Si le contrôle est médical, le résultat est purement administratif et ne renseigne jamais sur la nature la pathologie en cause. Le secret médical est un élément essentiel des relations contractuelles entre VERILOR , le médecin contrôleur et l’employeur. Dès que le médecin contrôleur transmet ses conclusions à VERILOR, un rapport officiel de la contre visite est créé et disponible à l’impression depuis l’espace client. Le client est immédiatement averti par courriel. Aucun résultat n’est transmis par téléphone. VERILOR transmet de manière automatique tous les rapports de contrôle dont le résultat est autre que « justifié » aux CPAM concernées. VERILOR se substitue à ses médecin contrôleur dans le cadre de cette transmission à titre gracieux. Cependant en aucun cas VERILOR ne saurait être tenu responsable de la prise en considération du rapport par la CPAM. De la même manière, en aucun cas le paiement de la prestation à VERILOR ne saurait être lié à l’action de la CPAM et ce quelle que soit la raison invoquée par la CPAM.

Article 6 : RESPONSABILITÉS

L’employeur qui mandate VERILOR le fait en accord avec la législation en vigueur et sa convention collective, au besoin après vérifié la légalité du contrôle. Dans tous les cas, le contrôle n’est possible que si l’employeur verse un complément de salaire directement ou via la prévoyance. Le client ne saurait reprocher un quelconque manque d’information à ce sujet à VERILOR. L’employeur décide seul des critères de déclenchement du contrôle et des éventuelles sanctions qu’il applique et assume seul les conséquences du contrôle médical. Pour la remise des convocations, s’adressant à des tiers (poste,..) , VERILOR ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la distribution empêchant un contrôle d’être réalisé. VERILOR ne saurait être tenu responsable en cas d’impossibilité de contrôler un salarié en raison d’un adresse incomplète ou erronée. Dans un tel cas, l’acte est dû. Il appartient au salarié de fournir les éléments nécessaires et suffisants à la réalisation du contrôle. Dans tous les cas, la responsabilité de VERILOR ne pourra être engagée pour un montant supérieur au prix de sa prestation.

Article 7 : CONFIDENTIALITÉ

 Tous les documents et informations transmis par le client à VERILOR resteront confidentiels. Aucun élément contenu dans les bases de données ne fera l’objet de cession ou de transmission à titre gracieux à qui que ce soit. Afin de préserver le réseau des médecins contrôleurs et garantir l’impartialité et la neutralité des actes, les coordonnées et identifié des médecins contrôleurs ne sont pas divulguées.

Article 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige susceptible de s’élever entre le client et VERILOR à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera du ressort exclusif du tribunal de commerce ou de la juridiction civile de Nancy (54)