La notification de la sanction : un indispensable pour se constituer une preuve

La notification de la sanctionUne fois que l’entretien préalable a eu lieu et a permis de confronter la version de l’employeur et du salarié, une décision doit être prise en ce qui concerne la sanction disciplinaire à l’encontre du collaborateur.

Que ce soit dans le cadre d’une absence injustifiée ou bien d’absences répétées ayant causé un préjudice à la société, une sanction disciplinaire est susceptible d’être prise mais doit répondre à certaines démarches. Cette dernière doit obligatoirement être notifiée au salarié en respectant certains éléments. Elle permettra à l’employeur de se constituer une preuve par la suite.

Le délai de la notification de la sanction

Le délai qui s’applique pour cette sanction disciplinaire varie. Si la sanction n’est pas un licenciement, la lettre de notification doit être envoyée au salarié après 24 heures suivants l’entretien préalable.

S’il s’agit d’un licenciement, l’expédition doit être faite 2 jours minimum après la convocation du salarié pour l’entretien préalable.

En ce qui concerne le délai maximum, la sanction ne doit jamais être notifiée plus d’un mois après l’entretien.

Le contenu du courrier de notification

La lettre de notification de la sanction doit comporter certains éléments à peine de nullité :

  • un rappel du déroulé de l’entretien préalable
  • mention de tous les faits reprochés au salarié et de leur incidence sur le fonctionnement de l’entreprise
  • la sanction décidée et ses conséquences

Conséquence possible de la sanction : la modification du contrat de travail

La sanction disciplinaire peut parfois entraîner une modification du contrat de travail du salarié. Dans ce cas, l’employeur doit au préalable obtenir l’accord du salarié afin de mettre en place cette sanction.

Si le salarié refuse cette modification, alors l’employeur envisage de prononcer un licenciement pour faute. Si tel est le cas, ce dernier devra engager une nouvelle procédure de licenciement en respectant les différentes étapes, comme la convocation à un entretien préalable.

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