Arrêt de travail : les règles encadrant les horaires, jours de sorties et de congés

les règles encadrant les horaires, jours de sorties et de congésLorsqu’il est en situation d’arrêt maladie, le salarié est tenu de respecter les horaires de sorties prévues sur l’arrêt de travail par son médecin. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions, à savoir une suspension du versement des indemnités compensatrices.

En matière de congés, le salarié est protégé par la loi puisque ces derniers sont reportés au jour de son retour dans l’entreprise. Le point sur la législation encadrant l’arrêt de travail en matière de règles, sanctions et indemnités.

Arrêt de travail : les heures de sorties autorisées

Le principe est que le médecin précise sur l’arrêt de travail si les sorties sont autorisées (article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale).

Si aucune sortie n’est autorisée, alors le salarié doit obligatoirement rester à son domicile entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. Le praticien peut également autoriser des sorties libres, notamment pour réaliser des examens médicaux.

La sanction du non-respect des heures de sorties

Dans le cas où le salarié quitte son domicile en dehors des heures autorisées, il risque de se voir supprimer les indemnités journalières versées par son employeur ainsi que celles versées par l’assurance maladie.

Les juges estiment que l’absence est considérée comme volontaire dès l’instant où le salarié n’apporte aucune justification valable de son impossibilité de respecter les horaires fixés. Cependant, le non-respect des heures de sorties ne justifie pas un licenciement par l’employeur.

Arrêt de travail : le sort des congés

Le sort de l’arrêt maladie sur les congés payés est particulier. En effet, un salarié en arrêt de travail ne perd pas le bénéfice de ses congés payés. Le principe est que ces derniers doivent être reportés au moment de sa réintégration dans l’entreprise. Il aura donc droit de demander à en bénéficier une fois son retour acté.