Règles, sanctions et indemnités

Règles, sanctions et indemnités

L’arrêt de travail est assujetti à des règles que le salarié comme l’employeur sont tenus de respecter. En contrepartie de son droit de faire procéder à une contre-visite médicale, l’employeur est tenu de verser au salarié des indemnités journalières compensatrices.

De son côté, le salarié est tenu de respecter quelques contraintes, comme celles attachées aux horaires de sortie notamment. Si une de ces règles est enfreinte, les sanctions peuvent être plus ou moins importantes.

Les règles de l’arrêt de travail pour le salarié

Un salarié qui ne peut se rendre à son travail pour cause d’accident ou de maladie doit en tenir informé son employeur dans les plus brefs délais. Il doit se rendre chez son médecin et obtenir un certificat médical d’arrêt de travail.

Ce document est utilisé comme justificatif par le salarié pour prouver que son absence n’est pas due à un abus de sa part. Cela lui permettra aussi d’obtenir des indemnités journalières, que ce soit auprès de la CPAM comme de l’employeur.

Si le salarié ne dispose pas d’un document valable, il ne peut alors pas justifier son absence de l’entreprise. Il encourt donc des sanctions, comme la suppression du versement de ses indemnités, une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave dans certains cas seulement. Quoi qu’il en soit, l’employeur tient compte des circonstances avant de sanctionner.

Le respect des horaires de sortie

En contrepartie du fait que le salarié est en arrêt maladie et qu’il perçoive des indemnités, il est tenu de respecter les horaires de sortie prévues. Le médecin indique en effet sur l’arrêt de travail si le salarié peut ou pas sortir de chez lui pendant la période où il est arrêté.

En principe, le salarié doit rester chez lui entre 9h et 11h et 14h et 16h, hormis pour des soins ou des examens médicaux. Il s’agit de règles applicables tant en semaine qu’en week-end.

Cependant, il peut arriver que le médecin prévoit que le salarié est autorisé à des sorties libres en raison de son état de santé.

L’interdiction d’une activité professionnelle parallèle

Pendant sa période d’arrêt de travail, le salarié en arrêt maladie ne peut en aucune manière se livrer à une autre activité professionnelle. Il peut cependant se livrer à différentes sortes d’activités personnelles à son domicile.

S’il s’avère que le salarié en arrêt de travail s’adonne à des activités professionnelles contre rémunération ou contre des gains quelconques, ce dernier s’expose à une pénalité financière en plus d’avoir à rembourser la totalité des indemnités journalières perçues.

C’est le directeur de la CPAM qui prononcera alors le montant de l’amende, calculée selon la gravité des faits. Quand les sommes ne peuvent être clairement déterminables, cette sanction s’applique selon un forfait qui s’élève à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le contrôle du salarié par la Sécurité Sociale et l’employeur

Au cours de son arrêt de travail, le salarié peut parfaitement faire l’objet d’un contrôle tant de la part de la CPAM que de l’employeur. L’objectif du médecin contrôleur est de vérifier que le salarié respecte les horaires de sortie et que l’arrêt de travail est véritablement justifié.

Tandis que le contrôleur de la CPAM ne sera pas un médecin et ne contrôlera donc pas l’état de santé du salarié, le professionnel mandaté par l’employeur sera quant à lui un médecin. Cette contre-visite médicale par l’employeur est généralement faite à l’improviste, le salarié n’est pas tenu au courant.

Dans le cas où l’employeur soupçonne un certificat de complaisance et que ses doutes sont effectivement fondés grâce à la contre-visite médicale, il peut alors interrompre le versement des indemnités journalières complémentaires de maladie.