Quelle législation encadre l’arrêt de travail ?

législation encadre l’arrêt de travail

Lorsque l’état de santé d’un salarié justifie qu’il doive s’arrêter de travailler pendant un certain temps, son médecin traitant peut décider de lui prescrire un arrêt de travail. Ce dernier est strictement encadré par la législation française.

Les droits et les obligations du salarié comme de l’employeur sont nombreux, tant en ce qui concerne la mise en arrêt, le sort du contrat de travail que de l’organisation de la reprise. Quelle législation encadre l’arrêt de travail ? On vous dit tout.

Arrêt de travail de courte et de longue durée

La prescription d’un arrêt de travail est avant tout un acte médical. Les règlements imposent certaines contraintes, comme :

  • la mention de tous les éléments de nature médicale justifiant l’interruption momentanée du travail
  • une nouvelle prescription venant remplacer la précédente dans le cas d’une prolongation de l’arrêt de travail.

Le médecin traitant est également tenu de réévaluer fréquemment l’état de santé du salarié afin de voir si ce dernier peut reprendre le travail.

Pour un arrêt de travail de plus de 6 mois, le médecin conseil auprès de la caisse d’Assurance maladie fait appel au médecin traitant afin de se renseigner sur l’évolution de l’état de santé du salarié. L’accord du médecin conseil est indispensable pour une prise en charge du salarié de plus de 6 mois. La loi établit que la durée d’un arrêt de travail ininterrompu ne peut excéder 3 ans.

Pertinence de l’arrêt de travail : le contrôle de la Sécurité sociale

Durant son arrêt de travail, tout salarié peut faire l’objet d’un contrôle « surprise » de la part de l’assurance maladie. Le salarié n’est pas prévenu à l’avance de la venue de ce contrôleur qui se présente chez lui en dehors des heures autorisées pour les sorties.

Ce contrôleur a un simple rôle de vérification et ne doit pas être confondu avec un médecin. Il s’agit simplement d’un agent administratif. Il ne peut donc pas ausculter le salarié et vérifier son état de santé.

Si ce dernier est absent au moment de la visite ou bien s’il refuse de lui ouvrir la porte, il s’expose à des sanctions. Ces sanctions peuvent aller de la réduction à la suppression des indemnités journalières versées par l’assurance maladie.

Arrêt de travail et activité professionnelle parallèle

Qu’en est-il du salarié en situation d’arrêt de travail qui se livre, pendant son temps libre, à une activité professionnelle autre que celle pour laquelle il est arrêté ?

Si l’activité professionnelle est directement concurrente de celle de l’employeur, le salarié commet un acte déloyal. L’employeur peut alors utiliser cet élément pour prononcer un licenciement pour faute grave. Cependant, le salarié peut parfaitement se livrer à des travaux personnels ou une activité bénévole.

La loi précise que si le salarié exerce une toute autre activité professionnelle donnant lieu à une rémunération ou des gains divers, il s’expose à des sanctions qui revêtent ici la forme de pénalités financières.

En plus de ces pénalités, il devra rembourser intégralement les indemnités journalières indûment perçues. En fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés, le montant de l’amende peut aller du simple au double.

Arrêt de travail : la démission ne se présume pas

Au titre des droits et obligations de l’employeur, un des éléments majeurs reste que la démission ne se présume pas. Ainsi, un salarié absent ne peut jamais être considéré comme démissionnaire.

Si vous qualifiez cette situation comme une démission, le licenciement pourrait être sans cause réelle et sérieuse. Vous pourriez alors être tenus de verser des indemnités au salarié.

Néanmoins, un licenciement peut être ordonné dans le cas où l’absence prolongée ou les absences répétées créent une désorganisation de l’entreprise.