Déroulé d’un contrôle médical

Déroulé d’un contrôle médical

Comment se déroule une contre-visite médicale par l’employeur ? Arrêt de travail et contrôle médical répondent à des critères bien spécifiques et l’employeur peut parfaitement mandater le médecin de son choix afin de faire procéder au contrôle au domicile du salarié, à partir du 11e jour d’absence. La condition sine qua non est de verser au salarié absent des indemnités complémentaires.

Le choix du médecin contrôleur

L’employeur a la possibilité de choisir le médecin contrôleur de son choix, sans que le salarié puisse refuser ni s’y opposer. L’ article L. 4127-100 du Code de la Santé Publique indique qu’un médecin contrôleur ne peut être à la fois un médecin de prévention.

Le médecin procédant au contrôle ne peut pas être le médecin traitant du salarié et doit obligatoirement être indépendant.

Une fois que le médecin est choisi, l’employeur lui communique l’adresse du salarié. Cela ne constitue pas une atteinte à la vie privée du salarié et ce dernier n’a pas à être prévenu en avance. Lors de la visite, le salarié ne peut pas solliciter la présence de son médecin traitant ou d’un médecin de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).

La réalisation de la contre-visite médicale

Le médecin contrôleur se rend au domicile du salarié en dehors de ses heures de sortie. Le médecin vérifie alors que le salarié est bien présent à son domicile et que son état de santé correspond bien à son arrêt de travail.

L’objectif est ainsi de vérifier que l’absence justifiée par l’autorisation du médecin a pour cause une réelle maladie. Cette solution pour lutter contre l’absentéisme au travail est particulièrement répandue et répond à un besoin de contrôle face aux arrêts de travail abusifs.

Si le salarié est présent à son domicile, le médecin pourra consulter les ordonnances, le dossier médical du salarié, ses analyses, ses radiographies s’il y en a et la bonne prise des médicaments.

Les résultats du contrôle médical communiqués à l’employeur

Après sa visite, le médecin contrôleur transmet un rapport administratif qui respecte le secret médical. Il communique son avis sur son analyse de la situation :

  • soit l’arrêt de travail est justifié médicalement
  • soit l’arrêt n’est pas médicalement justifié
  • soit le contrôle a été empêché par certaines circonstances, comme l’absence du salarié à son domicile

Si l’arrêt n’est pas médicalement justifié ou si le contrôle médical n’a pas pu se réaliser, le médecin fait parvenir son rapport au médecin conseil de la CPAM dans les 48 heures.

A cet égard, le médecin conseil pourra alors décider de la décision à prendre. Soit interrompre le versement des indemnités, soit procéder à un nouveau contrôle au domicile du salarié.

Du côté de l’employeur, la conséquence de l’absence du salarié lors du contrôle est la suspension immédiate et pour l’avenir du versement des indemnités complémentaires. Si le salarié est considéré comme apte médicalement à reprendre, l’employeur doit lui indiquer son obligation de reprise du travail.