Absence injustifiée lors du contrôle médical : sanction disciplinaire possible

Absence injustifiée lors du contrôleLes conséquences de l’absence du salarié lors du contrôle sont plurielles. Or, la question se pose très souvent de savoir si la sanction disciplinaire peut aller de pair avec l’absence injustifiée au moment de la contre-visite.

En réalité, rien n’est moins sûr. Les Tribunaux considèrent en effet que les sanctions disciplinaires doivent être réservées à des salariés ayant commis une réelle faute, autre que l’arrêt de travail ou leur absence du domicile en dehors des heures de sorties autorisées.

La seule absence au moment du contrôle est insuffisante pour engager une procédure disciplinaire

Un médecin contrôleur qui se rend au domicile du salarié pour vérifier la réalité de sa maladie agit en dehors des heures de sorties autorisées par le médecin.

Ainsi, au titre des droits et obligations du salarié, on trouve l’obligation de rester disponible au cas où une contre-visite médicale aurait lieu. Si le salarié n’est pas présent à ce moment, le médecin dresse un constat d’absence.

La conséquence de cela ne peut pas être le déclenchement d’une procédure disciplinaire par l’employeur. La seule incidence de cette absence est la suspension pour l’avenir du versement des indemnités complémentaires.

Les situations où l’employeur peut engager une procédure disciplinaire à la suite de la contre-visite

A la suite de la contre-visite, l’unique situation dans laquelle l’employeur pourrait enclencher une sanction disciplinaire comme un licenciement pour faute grave concerne le cas où le salarié refuse de réintégrer l’entreprise alors que le médecin contrôleur a considéré que son état de santé lui permettait de revenir plus tôt à son poste.

Si aucun nouveau justificatif n’est apporté, l’employeur pourra dans ce cas sanctionner le salarié disciplinairement.

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