Incidence de l’arrêt maladie sur période d’essai

Incidence de l'arrêt maladie sur période d'essaiLa période d’essai fait toujours l’objet d’une clause particulière insérée dans le contrat de travail. Un salarié qui tombe malade et qui se met en arrêt de travail pendant sa période d’essai conserve son statut au sein de l’entreprise.

Le principe est que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sur la base de cette maladie. Cet article est destiné à faire le point sur le sort de la période d’essai du salarié pendant son arrêt maladie.

Législation de la période d’essai pendant l’arrêt maladie

Quelle est la principale conséquence de l’arrêt maladie sur le contrat de travail, en particulier pendant la période d’essai ? Au cours de la période pendant laquelle le salarié est en arrêt maladie, le principe est que la période d’essai fait l’objet d’une prolongation le temps que dure son absence dans l’entreprise.

Cette prolongation est calculée en termes de jours calendaires. Cependant, la convention collective d’entreprise peut préciser une autre technique de calcul, dans la mesure où elle est plus favorable aux salariés.

La rupture de la période d’essai pendant l’arrêt maladie

L’employeur ne peut pas se baser sur la seule absence de son salarié pour maladie pour rompre la période d’essai.

Cela ne justifie pas la rupture du contrat de travail. Cependant, l’employeur peut parfaitement rompre cette période d’essai au cours de la maladie de son salarié, si cette action répond à certains motifs.

Arrêt non motivé par un accident de travail ou une maladie professionnelle

Dans le cas où l’arrêt n’est dû ni à un accident du travail ni à une maladie professionnelle, l’employeur peut mettre un terme à la période d’essai dans plusieurs cas :

  • faute lourde ou grave du salarié. L’absence du salarié est injustifiée par exemple.
  • maintien impossible du contrat de travail, pour une autre raison que la maladie
  • période d’essai non concluante. C’est le cas d’un salarié qui multiplie les arrêts maladie ou qui n’apporte pas les justificatifs adaptés

Pour vous assurer de la réalité de cet arrêt maladie, vous avez toujours la possibilité de diligenter une contre-visite médicale pour le salarié en arrêt maladie durant la période d’essai.

Arrêt motivé par une maladie professionnelle ou un accident du travail

Dans le cas où l’arrêt maladie du salarié est motivé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, les cas qui justifient la rupture de la période d’essai par l’employeur sont les suivants :

  • faute grave ou lourde autre que la maladie du salarié
  • impossibilité de maintenir la période d’essai

Rupture de la période d’essai : modalités à respecter

Si l’employeur a pris la décision de rompre la période d’essai, il est tenu de respecter un préavis. Ce dernier est fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :

  • un préavis de 24 heures si le salarié a travaillé moins de 8 jours dans l’entreprise
  • un préavis de 48 heures si le salarié a travaillé entre 8 jours et 1 mois
  • un préavis de 2 semaines si le salarié a été présent dans l’entreprise au moins 1 mois
  • un préavis d’1 mois si le salarié a été présent au minimum 3 mois

Si l’employeur n’est pas contraint par la loi d’avoir à motiver sa rupture, il est tout de même préférable de se prémunir de toute contestation sous-jacente en motivant la rupture dans le courrier qu’il fera parvenir au salarié.

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