Conséquences de l’arrêt maladie sur le contrat de travail

contrat de travail Un arrêt maladie est l’absence d’un salarié justifiée par la nécessité d’une interruption de l’activité pendant un ou plusieurs jours et constatée par le médecin traitant du salarié. Le principe est que ce congé pour cause de maladie suspend le contrat de travail du salarié.

Quelles en sont les conséquences ? Arrêt maladie pendant la période d’essai, sort des congés payés, rupture conventionnelle et procédure de licenciement…on vous donne toutes les clés pour comprendre quelles sont les incidences de l’arrêt maladie sur le contrat de travail du salarié.

Arrêt maladie justifiée : versement d’indemnités

Si l’arrêt maladie est justifié et validé par un médecin, le salarié perçoit une indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS). Afin de percevoir ces sommes, il doit justifier de son absence dans l’entreprise dans un délai de 48 heures en produisant le certificat médical remis par son médecin traitant.

Pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, le Code du travail prévoit un complément d’indemnisation, en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale.

L’employeur doit alors compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale de sorte que le salarié reçoive 90 % de sa rémunération brute pendant une durée de 30 jours. Les 30 jours suivants, il percevra les 2/3 de sa rémunération. Cela ne concerne donc pas les salariés en période d’essai, sauf disposition plus favorable dans la convention collective.

Arrêt maladie : le sort des congés payés

Le sort des congés payés est identique, peu importe qu’il s’agisse d’une maladie ordinaire, professionnelle ou d’un accident du travail. Il en va également de même peu importe que l’arrêt maladie soit établi avant ou pendant les congés payés.

Dans tous les cas, l’employeur est tenu de reporter les congés payés du salarié. Ce dernier devra donc pouvoir les récupérer quand il reviendra dans l’entreprise. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Dans tous les cas, la législation française semble s’entendre pour un report des congés payés.

Arrêt maladie : rupture conventionnelle et licenciement

Un salarié est en arrêt maladie et vous vous demandez si vous pouvez mettre fin à son contrat de travail ?

Si vous suspectez que l’absence de votre salarié est injustifiée, vous avez la possibilité de mandater un médecin au domicile du salarié afin d’effectuer une contre-visite médicale.

Si le salarié est jugé apte à reprendre le travail ou si la contre-visite ne peut se réaliser à cause du salarié, vous pouvez alors cesser de lui verser les indemnités complémentaires. Pendant l’arrêt maladie, vous pouvez mettre fin au contrat de travail du salarié dans plusieurs cas :

  • vous vous êtes assurés de la pertinence de l’arrêt de travail et il s’avère que ce dernier est illicite. Vous pouvez licencier le salarié pour faute grave. Cependant, sachez que l’absence injustifiée d’un salarié n’est pas assimilable à une démission.
  • vous licenciez le salarié pour un motif indépendant de sa maladie. Le licenciement doit avoir un motif réel et sérieux.
  • vous démontrez que les absences répétées du salarié perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise. Les responsabilités de ce dernier et la taille de l’entreprise seront pris en compte pour apprécier cette perturbation

Arrêt maladie de longue durée et sort du contrat de travail

Si le salarié a été absent plus de 6 mois de l’entreprise, l’employeur doit obligatoirement lui faire passer un entretien professionnel obligatoire, en plus des entretiens classiques de reprise.

Cet entretien professionnel vise à déterminer avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle dans la structure, notamment au regard de son état de santé.

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