Les démarches pour devenir Auto-entrepreneur ?

Artisan, coach sportif, consultant ou community manager, ce sont là quelques activités pouvant être exercées en auto-entreprise.

Ce régime, très prisé des indépendants est vanté pour sa simplicité et sa souplesse, l'idéal pour un auto-entrepreneur débutant de faire ses armes.

Mais pour être reconnu en tant qu'auto-entrepreneur, il faut suivre un tracé précis en engageant certaines démarches. Quelles sont-elles et comment les mener ? Découvrez-en davantage dans ce qui suit.

L'auto-entrepreneur : c'est qui ?

Bien qu'assez simple, l'auto-entreprise a des particularités qu'il convient de souligner. Elle désigne toute personne physique propriétaire d'une entreprise individuelle ou en instance d'en créer une.

Crée en janvier 2009, ce régime permet au porteur de projet d'exercer en tant que travailleur non salarié (TNS) assujetti au régime micro-social ou d'opter pour le régime micro-fiscal simplifié. Les domaines concernés sont les activités artisanales, libérales ou commerciales. Sur le plan fiscal, l'auto-entreprise possède quelques spécificités :

  • La déduction des charges sociales se fait en prenant uniquement en compte le chiffre d'affaires effectif et à condition qu'il y en ait un. Ainsi, en absence de chiffre d'affaires, aucune charge sociale n'est payée.
  • Le paiement des impôts suit exactement la même logique.
  • L'auto-entrepreneur est exonéré de TVA.
  • Le paiement de l'impôt sur le revenu peut se faire de façon progressive en choisissant le versement libératoire de l'IRPP.
  • Le calcul de l'assiette d'imposition se base sur un abattement forfaitaire variable selon le domaine d'activité de l'auto-entrepreneur. Il est de 50 % pour une entreprise spécialisée en prestation de services et monte jusqu'à 71 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement. Quant aux entrepreneurs qui exercent une activité libérale et qui sont soumis à la catégorie d'impôt sur le revenu des bénéfices non commerciaux (BNC), l'abattement est de 34 %.

Le choix du régime de l'auto-entreprise a certes des avantages, mais il importe aussi de relever qu'il a des limites dont le porteur de projet doit avoir conscience.

Vous n'avez par exemple pas la possibilité de récupérer la TVA (sauf si vous dépassez le seuil de franchise de la TVA) et ne pouvez aller au-delà d'un certain plafond de revenus. Toutefois, en choisissant ce régime, sachez qu'il vous sera plus facile de créer votre activité. Pour cela, vous devez passer par différentes étapes. Lesquelles ?

Les étapes de création d'une auto-entreprise

Devenir auto-entrepreneur, mais par où commencer ? La première chose à faire est de faire une déclaration de début d'activité en ligne, en remplissant le formulaire PO CM micro-entrepreneur.

Ce document permet de renseigner diverses informations, notamment celles relatives à votre activité, à votre mode d'exercice (EI ou EIRL), à votre identité, état matrimonial, à l'adresse de votre micro-entreprise, etc. À défaut de réaliser cette démarche sur le site de l'URSSAF, vous pouvez la faire auprès du service Guichet entreprises.

Pour cette étape, vous aurez besoin d'une copie d'une pièce d'identité. Gardez en tête que cette démarche se fait entièrement par voie dématérialisée. Toutes les pièces justificatives qui vous seront demandées doivent donc être numérisées.

Quand vous aurez tout rempli, votre dossier sera envoyé au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre activité.

Si vous êtes un professionnel libéral, votre CFE sera l'URSSAF, alors que ce sera la Greffe du tribunal du commerce pour un agent commercial. Pour leur part, les artisans ont comme CFE, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Le service correspondant aux activités commerciales, c'est la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI).

Cas des artisans et des commerçants

La démarche de création d'entreprise des commerçants ou des artisans requiert la présentation d'autres justificatifs.

Si vous êtes un artisan, vous devez vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM), qu'il s'agisse d'une activité principale ou complémentaire.

Il vous sera demandé de présenter une déclaration sur l'honneur de non condamnation et un justificatif de domicile (facture d'assurance de votre logement, facture d'eau ou d'électricité…) Ces pièces seront transmises au CFE de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) à laquelle vous êtes affilié.

Si vous exercez une profession réglementée, vous avez toute latitude pour créer une auto-entreprise. Toutefois, dépendamment de votre secteur d'activité, vous devrez être reconnu comme un professionnel qualifié, ce qui implique entre autres, une expérience professionnelle avérée ou un diplôme.

Plusieurs entrepreneurs sont assujettis à cette règle : les ramoneurs, les professionnels du bâtiment, les plombiers, les chauffagistes, les électriciens, les boulangers, les charcutiers, les spécialistes de l'esthétique ou de la coiffure, etc.

Les justificatifs à fournir dépendent de votre situation : justificatif d'expérience pour apporter la preuve de votre expérience professionnelle et une copie de diplôme pour prouver que vous avez suivi une formation.

En ce qui concerne les entrepreneurs qui évoluent dans le secteur commercial, une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est nécessaire.

Les pièces à envoyer sont les mêmes que celles demandées aux artisans, à savoir : une déclaration sur l'honneur de non condamnation et un justificatif de domicile.

Les documents sont à envoyer au CFE de votre CCI. Dans un cas comme dans l'autre, le paiement d'aucun frais n'est exigé, à l'exception de la taxe pour frais de chambre consulaire dont le paiement est joint à celui de vos cotisations sociales.

Réception des documents

Après ces étapes, s'ensuit celle de la réception des documents officiels relatifs à votre auto-entreprise. En voici la liste :

  • Un certificat d'inscription au Répertoire des entreprises et des Établissements (REE). Ce document délivré par l'Insee peut vous parvenir au bout d'une semaine, mais le temps d'attente peut aller jusqu'à 4 semaines. Le délai dépend de votre département et de votre activité. Ce certificat inclut votre code APE et surtout votre numéro de SIRET. Le code APE est l'acronyme de « activité principale exercée ». C'est un code alphanumérique qui facilite l'identification de la branche d'activité principale d'une entité donnée.
  • La notification d'affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants.
  • La notification d'affiliation au régime micro-entrepreneur.
  • Un extrait K qui est délivré aux micro-entrepreneurs qui exercent en tant que commerçant ou artisan ou cumulent les deux activités.

Que faire après la validation de votre micro-entreprise ?

Créer votre micro-entreprise, c'est tout ce qu'il y a de plus simple. Mais une fois cela fait, sachez que vous aurez de nombreux engagements à tenir, notamment sur le plan légal et juridique.

Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires

Vous devez veiller à ne pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires propre à votre domaine d'activité. Pour un auto-entrepreneur en vente de denrées à consommer sur place, en achat et vente de marchandises ou qui fournit des services d'hébergement, le plafond annuel en vigueur s'élève à 176 200 €.

Il est de 72 500 € pour les activités relevant de la profession libérale et les prestations de services commerciales ou artisanales.

Tant que vous restez en deçà des seuils précités, vous pouvez toujours bénéficier du régime micro-social simplifié. Un dépassement du seuil de chiffre d'affaites induit un basculement dans un autre régime.

Il s'agira du régime fiscal de la déclaration contrôlée, si votre activité se situe dans le cadre d'une profession libérale. Un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale ou artisanale et dépasse ce seuil sera soumis au régime réel simplifié (RSI).

Déclarer ses revenus

La déclaration de revenus n'est pas facultative. C'est une responsabilité que vous devez systématiquement assumer, que vous ayez enregistré ou non un chiffre d'affaires.

S'agissant de la fréquence des déclarations, deux options s'offrent à vous : le faire tous les mois, ou par trimestre. Vous décidez de la périodicité lors de l'enregistrement de micro-entreprise. Vous pourrez la modifier en en faisant la demande au CFE dont vous dépendez, avant le 31 octobre.

Toutefois le nouveau délai pour lequel vous aurez opté ne sera applicable qu'au premier mois de l'année suivant votre demande.

Quelle que soit la périodicité choisie, un délai de 3 mois vous est accordé pour la première déclaration de revenus, si vous venez de créer votre micro-entreprise.

C'est au travers de cette procédure que vous pourrez payer vos cotisations et vos taxes. Même si vous n'avez aucun chiffre d'affaires sur une période donnée, vous devez le déclarer en mentionnant comme chiffre la valeur 0.

Les déclarations mensuelles se font le dernier jour du mois et les déclarations trimestrielles, le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier avant midi. Cette démarche s'effectue intégralement en ligne sur le site officiel des auto-entrepreneurs et sur l'application mobile dédiée de l'URSSAF : AutoEntrepreneur Urssaf. Un défaut de déclaration de revenu vous expose à une pénalité de 52 €.

Penser à une assurance

Un micro-entrepreneur est entièrement responsable de ses actes professionnels. Souscrire une assurance est non seulement recommandé, mais aussi obligatoire dans certains cas. Vous devez en premier, penser à prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

En fonction de votre domaine d'activité, l'assurance sera obligatoire. C'est notamment le cas de professionnels du bâtiment qui sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Il faut aussi rappeler que certaines activités sont caractérisées par une règlementation spécifique qui oblige ceux qui les exercent à opter pour un type d'assurance précis.

Entre autres professionnels concernés par cette règle, les diagnostiqueurs immobiliers, les gestionnaires immobiliers, les transporteurs de personnes, ou les agents de voyage. Les garanties comprises dans ces différentes assurances servent à couvrir les biens de l'entreprise, l'activité en elle-même ou la personne (assurance décès, prévoyance, accident du travail, etc.)

Il n'est pas toujours évident de trouver l'assureur qui correspond à votre profil, surtout si vous avez des besoins spécifiques.

Dans ce cas, pensez à prendre contact avec votre chambre des métiers et de l'artisanat ou votre chambre du commerce et de l'industrie. L'organisme professionnel liée à votre secteur d'activité peut aussi être de bon conseil ; n'hésitez pas à l'approcher.

Des obligations comptables à tenir

Pour la survie de votre entreprise et sa bonne santé financière, votre comptabilité doit être tenue à jour. Même si elle n'est pas trop lourde en auto-entreprise (pas besoin de bilan annuel), certains prérequis prévalent.

Aussi, si pendant 2 années consécutives, vous réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 €, vous êtes tenu d'ouvrir un compte bancaire qui servira à diverses opérations en rapport avec votre activité.

Il sera par exemple utile pour l'obtention de crédit, mais aussi pour l'encaissement de vos recettes, le prélèvement de vos dépenses et des transactions bancaires. Rien ne vous empêche toutefois d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise, même avec un chiffre d'affaires plus faible.

Vous avez l'obligation d'émettre une facture à vos clients à chaque vente ou prestation de service. N'oubliez surtout pas les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures : les détails concernant le produit ou la prestation, la date, votre identité, ainsi que celle de l'acheteur, la numérotation de la facture, somme totale hors taxes et toutes taxes comprises, etc.

Le micro-entrepreneur doit aussi disposer d'un livre de recettes dans lequel il marquera les recettes par ordre chronologique.

Si vous êtes spécialisé dans les prestations d'hébergement, la vente de marchandises, de fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, vous aurez besoin de tenir un registre des achats. Vous avez toute latitude d'utiliser un livre des recettes ou un registre des achats sous forme dématérialisée ou papier.

Il est important de préciser que les entrées dans ces documents, indifféremment de leur forme, ne doivent pas être modifiées.

Si vous avez en option le cumul de plusieurs activités, cela n'implique pas l'obligation de la création de plusieurs micro-entreprises.

Vous pouvez tout à fait exercer plusieurs activités sous le couvert d'une seule entité, tout en veillant au respect des seuils de chiffre d'affaires propres aux activités en question. Quant à la comptabilité, elle doit être propre à chaque activité.

Quid des aides financières ?

Il est difficile de se lancer en tant que micro-entrepreneur sans un minimum de fonds. Heureusement, en tant que porteur de projet, vous pouvez prétendre à diverses aides financières prévues pour vous aider à prendre un bon départ. Vous avez en gros : les aides publiques nationales, les aides publiques régionales et les financements européens.

Dans la première catégorie (aides publiques nationales), on retrouve

  • l'ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
  • l'ACRE ou Aide aux créateurs ou repreneurs d'entreprise
  • l'ARE ou Allocation d'aide au retour à l'emploi.

En fonction de l'emplacement de votre micro-entreprise, vous pourrez bénéficier de certains avantages fiscaux. C'est notamment le cas des bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou des zones franches urbaines (ZFU) qui permettent d'avoir des bénéfices nets d'impôts, sous réserve de n'avoir pas choisi l'option du versement fiscal libératoire.

Sur le plan régional, les aides prennent des formes diverses et dépendent des organismes qui les proposent. Il peut s'agir de prix couronnant un concours, ou d'un contrat d'accompagnement. Dans une autre mesure, pour un micro-entrepreneur débutant, être exonéré du paiement de la cotisation des entreprises la première année aide à l'allègement des charges.

Sur le plan européen, il est possible de prétendre à une aide sous forme de prêt ou d'investissement. Pour préciser le financement, il faut passer au préalable par un moteur de recherche accessible à cette adresse.

Renseignez dans le champ prévu à cet effet, votre catégorie d'entreprise et lancez la recherche. Vous atterrirez sur une page sur laquelle vous pourrez consulter les programmes de financement de l'UE.

Micro-entreprise : où domicilier votre activité ?

En matière de domiciliation d'entreprise, plusieurs possibilités s'offrent au micro-entrepreneur, chacune avec ses avantages et ses limites. Chaque choix se doit donc d'être étudié avec soin. Mais de quelles options parle-t-on ?

Sans surprise, le premier choix est celui de votre résidence principale, sous réserve qu'il n'y ait aucune mention l'interdisant dans le règlement de copropriété ou le contrat de bail.

  • Avantage : Vous pourrez gérer les tâches courantes plus facilement et économiser sur d'éventuels frais de déplacement.
  • Inconvénient : Le risque d'exposer votre vie privée est grand. En outre, il n'est pas toujours envisageable d'en faire une solution sur le long terme, au vu de l'impact négatif qu'elle peut avoir sur votre image de marque.

Trouver un local commercial propre à votre activité est mieux vu et fait « plus professionnel ».

  • Avantage : Vous gagnez en confort dans différents aspects de la vie et de l'exploitation au quotidien de l'entreprise. Vous avez aussi plus de crédibilité aux yeux de vos clients, de vos fournisseurs ou de vos partenaires.
  • Inconvénient : Le coût financier assez élevé est sans nul doute le principal frein à cette solution.

Domicilier votre entreprise dans une pépinière d'entreprises.

  • Avantage : La perspective de bénéficier de l'accompagnement d'experts et d'avoir accès à des services et des équipements communs.
  • Inconvénient : Vous n'avez pas forcément la main sur le choix de l'emplacement géographique de l'entreprise. En fonction de votre activité, la recherche d'une pépinière d'entreprises compatible peut prendre du temps ou se montrer infructueuse.

La domiciliation d'auto-entreprise fait partie des solutions les plus plébiscitées.

  • Avantage : elle est appréciée pour sa souplesse et pour sa grande flexibilité. C'est une excellente aubaine pour la micro-entreprise de se mettre en avant et de gagner en compétitivité.
  • Inconvénient : L'adresse fournie par la société de domiciliation et qui désigne le siège social est différente du local d'exercice de la micro-entreprise. Cela induit des coûts liés aux déplacements, sans compter les frais de domiciliation qui sont parfois relativement élevés.

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