Contre visite médicale fonction publique hospitalière/ territoriale

Contre visite médicale fonction publique hospitalièreLes lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatives à la fonction publique territoriale, reconnaît le droit au congé maladie pour tous les agents publics.

Puisque les fonctionnaires peuvent bénéficier d’arrêts de travail, cela sous-entend que leur employeur est en droit de mener des contre-visites médicales s’il leur verse des indemnités complémentaires. Ce contrôle a pour objectif d’éviter l’absentéisme illicite.

Les conditions du contrôle médical des agents

La contre-visite médicale doit répondre à certains objectifs particuliers, notamment la santé des collaborateurs et la prévention. L’intérêt n’est pas de penser dès le départ qu’un agent absent est un potentiel fraudeur.

Ce contrôle a lieu à la demande de l’autorité territoriale, en cours de congé maladie. Le médecin chargé de le réaliser est un généraliste ou un spécialiste agréé inscrit sur la liste départementale par le préfet.

Pour l’agent, il est obligatoire et a pour objectif de vérifier si ce dernier est effectivement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions. S’il ne se présente pas au rendez-vous d’expertise fixé ou bien s’il est absent de son domicile pendant la contre-visite, le médecin le signale à la collectivité.

L’issue de la contre-visite médicale chez l’agent

Les issues possibles de la contre-visite de ce fonctionnaire du secteur public sont plurielles. Le médecin décide :

  • soit d’ordonner la reprise d’activité du fait de la non-justification de l’arrêt de travail
  • soit d’établir que l’agent ne peut effectivement pas reprendre son travail.

Il adresse ses conclusions à l’employeur, sans aucune mention des détails médicaux. Si le justificatif de l’absence est insuffisant, les indemnités complémentaires peuvent être suspendues à compter du jour où l’absence ou la non-justification a été constatée.

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