Contre-visite dans le secteur public / fonctionnaire

Contre-visite dans le secteur public

Contrairement à la contre-visite dans le secteur privé, celle du secteur public/fonctionnaire est régie par d’autres règles plus anciennes. En effet, depuis 1936, le droit de regard est instauré dans le secteur public.

Cela permet à l’administration de faire réaliser une contre-visite à tout moment par un médecin agréé. Quelles sont les règles qui encadrent cette contre contre-visite ? Comment est-elle organisée ?

Pour faire face à l’absentéisme, problème majeur au sens large du terme tant elle est source de conséquences pour l’organisation du travail, l’administration peut avoir recours à ce procédé.

Le principe du droit de regard depuis 1936

Depuis 1936, l’administration publique bénéficie d’un droit de regard qui lui permet de faire procéder quand elle le souhaite à une contre-visite par un médecin agréé, au domicile du fonctionnaire.

C’est l’article L. 852 du Code de la Santé Publique qui encadre ce droit indispensable à la bonne maîtrise de l’absentéisme au sein du secteur public.
Initiée par l’Assurance maladie, cette contre-visite médicale se déroule en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin.

Le salarié doit être présent à son domicile et recevoir le médecin. Il ne peut pas demander à ce que son médecin traitant soit présent et doit se soumettre à la consultation.

Une procédure de contrôle est obligatoirement réalisée par le médecin-conseil à la suite du 5e absentéisme d’une durée inférieure à 15 jours, afin d’éviter au maximum tout risque de fraude.

Les règles encadrant la contre-visite dans le secteur public

De la même manière, l’Assurance maladie communique régulièrement avec l’employeur quand il constate que l’arrêt de travail d’un employé est susceptible d’être frauduleux et que ses indemnités journalières sont suspendues.

La société, publique ou privée, peut alors décider de suspendre le versement des indemnités en guise de sanction. Cette dernière n’est pas rétroactive et ne vaut qu’à compter du jour où a été effectuée la contre-visite médicale.

En ce qui concerne la fonction publique, un décret en date de 1988 en lien avec les conditions d’aptitude physique encadre l’obtention des congés maladies et arrêts de travail des fonctionnaires.

Ainsi, si un agent de la fonction publique est médicalement considéré comme étant dans l’incapacité d’assurer ses fonctions pour des raisons de santé, il peut obtenir un arrêt de travail pour maladie ou bien le renouvellement de celui-ci.

Pour ce faire, il doit faire parvenir un certificat médical à son employeur dans un délai maximum de 48 heures afin de justifier son absence.

Sanction de l’agent de la fonction publique en cas de fraude

En cas de fraude avérée, l’agent de la fonction publique est susceptible d’être sanctionné par son employeur. Ainsi, si le médecin contrôleur estime que l’arrêt de travail n’est pas médicalement justifié, l’agent doit reprendre immédiatement son poste.

Dans le cas contraire, l’employeur suspendra son traitement. La CPAM peut elle aussi prendre la décision de suspendre le versement des indemnités depuis la loi de finance de la Sécurité Sociale de 2010. Elle se basera pour cela sur le rapport rendu par le médecin contrôleur.

S’il y a un désaccord entre le médecin agréé et le médecin traitant, le responsable peut saisir le comité médical départemental. Les frais afférents au transport du malade, aux expertises et examens sont à la charge de l’établissement public qui l’embauche.

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