Arrêt de travail : la contre-visite dans le secteur privé

Contre-visite dans le secteur privé

Tout employeur peut faire procéder au contrôle du salarié à son domicile en contrepartie du salaire compensatoire versé au salarié.

Les indemnités journalières doivent être versées à partir du 8e jour d’absence, si le salarié a 1 an d’ancienneté au minimum, sauf dans certaines situations plus favorables au salarié.

Quels sont les contours de la contre-visite dans le secteur privé ? Quelles règles régissent cette procédure de contre-visite par l’employeur ? On vous dit tout dans cet article.

La loi de mensualisation du 19 janvier 1978

Dans le secteur privé, les contrôles médicaux sont encadrés par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, sauf dispositions plus favorables au salarié dans la convention collective.

Depuis cette date, les employeurs du secteur privé ont un droit de regard sur l’arrêt de travail pris par leur salarié, à partir du moment où ils s’acquittent du versement d’indemnités compensatoires.

L’intérêt de cette contre-visite médicale par l’employeur est de vérifier la présence du salarié et la validité de son arrêt de travail.

L’objectif est également d’apprécier si l’état de santé du salarié est incompatible avec une reprise de son travail. Un arrêt de travail injustifié permet à l’employeur d’arrêter de verser un complément de salaire au salarié à compter de la date du contrôle et ce, jusqu’à ce que ce dernier reprenne totalement son activité. Sauf à ce que le salarié démontre un motif légitime, comme un justificatif médical.

Cependant, il existe de nombreuses conventions collectives de travail qui prévoient des avantages plus importants aux salariés que ceux établis par la loi du 19 janvier 1978.

Dans ce cas, les dispositions de la convention collective doivent être appliquées en priorité. En fonction des situations, l’employeur pourra choisir un contrôle médical classique ou bien une expertise médicale. Cette dernière convient surtout pour les maladies de longue durée.

Particularités de la contre-visite dans le secteur privé

Contrairement à la contre-visite dans le secteur public, celle du secteur privé répond à certaines exigences particulières, notamment le versement des indemnités à partir du 8e jour d’absence.

Avant le versement des indemnités, il est en effet prévu un délai de carence d’une semaine. Cependant, si le motif de l’absence est une maladie professionnelle ou un accident du travail (hors accident survenu sur le trajet), l’indemnisation commence dès le 1er jour d’absence.

Si à l’issue du contrôle médical le salarié est déclaré inapte à la reprise de son emploi, l’employeur doit lui en proposer un autre, plus adapté à ses capacités et dans le respect des conclusions formulées par le médecin du travail.

La sanction consécutive à ce contrôle médical, quand il est favorable à l’employeur, vise la suspension du complément de salaire à partir du jour de contrôle jusqu’à la fin de l’arrêt de travail.

Ce motif ne sera cependant pas suffisant pour lancer une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, sauf faute lourde.

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