Le rôle de l’expertise médicale

Le rôle de l’expertise médicale
Qu’est-ce qu’une expertise médicale ? Il s’agit d’une procédure particulière qui est utilisée afin de trancher un litige de nature médicale, soit dans le domaine de l’assurance maladie, soit en ce qui concerne une contestation d’ordre médical en lien avec l’état d’une victime, hors accident du travail ou maladie professionnelle.

L’ article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale encadre les contours et le rôle de l’expertise médicale. Tour d’horizon de l’expertise médicale.

Qui peut solliciter une expertise médicale ?

Plusieurs personnes peuvent demander à faire procéder à une expertise médicale :

  • le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle;
  • la caisse de Sécurité sociale;
  • le Tribunal des affaires de Sécurité sociale. Pour cela, il doit nécessairement être saisi par la victime, le juge n’étant pas compétent pour trancher un litige de nature médicale.

Les éléments déclencheurs de l’expertise médicale

Quand sollicite-t-on une expertise médicale ? Pour les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, il a été instauré un système complet de réparation.

Lorsque l’accident est reconnu comme accident du travail ou maladie professionnelle, la réparation est forfaitaire. La Caisse de Sécurité sociale vérifie ainsi si l’accident est bien en lien avec le travail et s’il existe une présomption d’imputabilité. C’est cette caisse qui sollicite alors un examen du salarié par le médecin conseil.

Dans le cas où il y a un désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant, l’expertise médicale sera réalisée. Grâce au rapport rendu à la suite de l’expertise, la nature des lésions sera déterminée. On saura alors s’il s’agit ou pas d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou si les blessures ont une autre origine.

Accident du travail ou maladie professionnelle : l’intérêt de l’expertise médicale

Dans ces deux situations, en plus de fixer avec précision la nature des dommages, l’expertise médicale permet de répondre à certaines interrogations :

  • la date de guérison
  • le caractère professionnel ou non d’une maladie ou d’un accident
  • le sort d’un arrêt de travail ou de sa prolongation
  • la mise en lumière d’un état antérieur sous-jacent ou bien de l’aggravation d’une blessure antérieure

Le rapport de l’expert médical

A l’issue de l’expertise, le médecin rend ses conclusions et les fait parvenir sous 48 heures à la caisse et au salarié. S’il trouve cela nécessaire, le médecin peut demander à pratiquer des examens complémentaires.

Dans un délai d’1 mois au maximum, le médecin expert dépose le rapport d’expertise auprès de la Caisse de la Sécurité sociale. Pour respecter le principe du contradictoire, le rapport doit être envoyé à la victime.

Cette décision peut ensuite être contestée devant le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale qui pourra de son côté ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise.

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