Les conséquences possibles de la contre-visite médicale

Les conséquences possibles de la contre-visite médicaleQuelles sont les conséquences possibles d’une contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur ? Que se passe-t-il lorsque le salarié est absent ou qu’il refuse de se soumettre à la procédure ? Tout dépend du fait de savoir s’il existe un justificatif ou pas.

Conséquences en cas d’arrêt maladie justifié et non-justifié

La pathologie du salarié est avérée et l’empêche de reprendre son poste. Dans ce cas, la contre-visite n’entraîne aucune conséquence.

Si l’arrêt maladie s’avère injustifié, c’est-à-dire que le salarié est apte à reprendre son poste, vous pouvez alors suspendre le complément de salaire versé, à compter du jour où le médecin a procédé au contrôle. Cette suspension n’a pas d’effet rétroactif. Le rapport du médecin est également transmis à la CPAM.

Conséquences en cas d’absence ou de refus du salarié

Si le salarié a refusé de se soumettre à cette contre-visite médicale par l’employeur, l’employeur peut suspendre le complément de salaire versé et ce, jusqu’à ce que l’arrêt en cours prenne fin.

Dans le cas où le salarié est absent pendant le contrôle, soit en dehors de ses heures de sorties autorisées, le médecin contrôleur est dans l’incapacité matérielle de procéder à sa mission.

Il se borne donc à établir l’absence du salarié. L’employeur peut également utiliser l’absence injustifiée du salarié pour suspendre le complément de salaire.

Enfin, il en va de même si l’adresse communiquée par le salarié sur son arrêt de travail s’avère être erronée ou incomplète. Dans ce cas, si l’omission du salarié a rendu la visite impossible, vous pouvez suspendre le versement du complément.

En revanche, dans toutes ces cas de figure, il est impossible pour l’employeur de procéder au licenciement du salarié. Ce motif de licenciement ne serait pas admis et la sanction pourrait être considérée comme sans cause réelle et sérieuse.

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