Contre visite médicale et absence du salarié

Contre visite médicale et absence du salariéL’article L.1226-1 du Code du travail encadre le sort du contrôle médical demandé par l’employeur dans le cadre d’un arrêt de travail. Ainsi, si le salarié a au moins 1 année d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur peut être tenu de lui verser des indemnités compensatrices.

A ce titre, il est en droit de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin contrôleur au domicile du salarié en arrêt de travail.

Que se passe-t-il si ce dernier est absent au moment de la contre-visite ? Quelles sont alors les conséquences possibles ?

La sanction du défaut d’information par le salarié

Dans le cas où le salarié compte être absent de son domicile pendant son arrêt de travail, il est tenu d’informer son employeur de l’endroit où il résidera pendant cette période, de sorte à lui permettre d’organiser une contre-visite médicale.

Cette obligation lui incombe également si le médecin a prévu des horaires de sorties libres sur l’arrêt de travail.

Un salarié qui s’abstient de tenir informé l’employeur de cette information empêche toute contre-visite. En ce sens il est fautif et peut être sanctionné. Il peut donc être privé du versement des indemnités complémentaires jusqu’à la fin de son arrêt de travail.

L’absence du salarié, motif de suspension des indemnités

Si le médecin qui s’est rendu chez le salarié a constaté l’absence de ce dernier, il rend alors un rapport constatant ce fait.

Transmis à l’employeur et à la CPAM, la première conséquence est la suspension possible du versement des indemnités complémentaires à compter du jour de la contre-visite médicale par l’employeur.

Cette possibilité est ouverte par l’article L. 315-1 du Code de la Sécurité sociale.  Cependant, le salarié peut toujours justifier son absence, ce qui permettra de régulariser la situation.

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