Que dit le code du travail sur la contre visite médicale ?

Que dit le code du travail sur la contre visite médicaleOn appelle contre-visite médicale par l’employeur la visite réalisée chez un salarié en situation d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident. L’objectif est de vérifier que l’arrêt de travail est justifié. Le Code du travail encadre cette contre-visite.

Les conditions de la contre-visite médicale

Un salarié en arrêt de travail peut être l’objet d’une contre-visite médicale dans plusieurs circonstances. Cette contre-visite est encadrée par l’article L. 1226-1 du Code du travail :

  • le salarié doit avoir plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
  • l’employeur doit verser des indemnités complémentaires au salarié

Le principe est que la contre-visite médicale est facultative. Une convention collective de travail peut cependant prévoir une contre-visite médicale obligatoire pour pouvoir bénéficier d’indemnités complémentaires.

Les différentes formalités à accomplir

L’employeur choisit le médecin qui procèdera à la contre-visite médicale. Le fonctionnement de cette contre-visite obéit à certaines règles.

Ainsi, au moment où il se présente au domicile du salarié, le médecin doit l’informer de sa qualité et du fait que la contre-visite est réalisée à la demande de l’employeur. En outre, cette démarche ne peut pas avoir lieu pendant les horaires de sorties autorisées.

Les conséquences de la contre-visite

Les conséquences possibles de la contre-visite médicale sont doubles et sont fonction de la présence ou de l’absence du salarié à son domicile. Dans le cas de l’absence du salarié, l’employeur peut arrêter de lui verser les indemnités complémentaires à partir du jour où le contrôle a été réalisé.

Il ne peut cependant pas licencier le salarié. Il en va de même si ce dernier a refusé sans motif légitime de se soumettre à la contre-visite ou s’il a été déclaré apte à reprendre son poste mais qu’il ne s’y est pas soumis à la date indiquée.

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