Comment changer d’assurance de prêt immobilier ?

Le marché de l’assurance emprunteur a enregistré une hausse de 6,3% au dernier trimestre de l’année 2021.

Grâce à la loi, on peut changer de contrat d’assurance de prêt immobilier, pour ceux qui ont souscrit un crédit immobilier à compter du 1er septembre 2022.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier

Les détenteurs de contrat de prêt immobilier ont la possibilité de changer d’assureur pour une nouvelle assurance de prêt à tout moment et avec les mêmes niveaux de garanties (article L313-30 du Code de la consommation).

Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire pour conclure un nouveau contrat. Une nouvelle mesure applicable pour ceux qui ont déjà signé un contrat d’assurance de prêt depuis le 1er juin 2022.

Souscrire un prêt auprès d’un établissement bancaire peut vous contraindre à ajouter un contrat d’assurance de prêt. Pour faire face aux risques d’accidents, de décès ou d’invalidité de la personne, l’assurance pour un crédit immobilier peut devenir contraignante.

Vous avez la possibilité de changer de contrat si vous pensez avoir trouvé moins cher ailleurs. Comment changer d’assurance emprunteur ? Vous trouverez les raisons sur pourquoi changer d’assurance sans même attendre la date de renouvellement convenue ?

Changer d’assurance de prêt immobilier : les avantages

Plusieurs avantages s’offrent à vous si vous vous décidez à changer d’assurance emprunteur à tout moment. Ainsi, vous pourriez faire plus d’économies en comparant les offres proposées par la concurrence.

Vous pourriez gagner à hauteur de 25%, en misant sur des contrats abordables avec des garanties similaires. Avant de se lancer, votre banque actuelle va vérifier l’équivalence des garanties proposées au client.

Il y a un avantage à tirer des changements d’assurance emprunteur, surtout pour les cadres d’entreprise. Dans le cas où vous avez obtenu une promotion, vous pourriez profiter d’un rabais de 25 à 40% sur les primes.

Et si votre état de santé s’améliore, le nouveau contrat doit vous permettre de faire des économies. En limitant les risques, en s’abstenant de faire des sports extrêmes et en arrêtant de fumer, le montant total des primes peut être réduit de moitié.

En plus, le changement d’assurance de prêt entraîne des avantages significatifs. Cela vous profite d’une extension des garanties notamment ceux qui couvrent la perte d’emploi, les accidents de travail, les invalidités partielles et permanentes, et l’incapacité de faire correctement le travail.

Que dit la législation concernant le changement d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Il existe plusieurs textes de loi qui régissent les changements d’assurance de prêt immobilier comme la loi Bourquin, la loi Lagarde, le dispositif Hamon et l’arrangement Lemoine.

L’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin est un régime qui vous autorise à changer d’assurance emprunteur tous les ans, même quelques mois avant le jour d’expiration du contrat.

Elle a été mise en vigueur le 22 février 2017 et permet aux emprunteurs de résilier leurs contrats quelques mois avant la date de renouvellement.

C’est une façon de mettre fin au monopole des banques exigeant des contrats d’assurance emprunteur.

Loi Lagarde

Le dispositif Lagarde renforce ce principe en 2010 en donnant aux Français la facilité de choisir eux-mêmes un prêt (crédit à la consommation, financement immobilier, emprunt auto, etc.).

Loi Hamon

Plus tard, à partir de juillet 2014, la nouvelle loi Hamon autorise le changement de contrat bancaire dès la première période d’obtention du prêt.

Elle ne fut adoptée que partiellement et renvoi la résolution des conflits aux mains de la justice.

L’ajout d’un amendement sur le dispositif Bourquin (2016) autorise les détenteurs de crédit immobilier à changer d’établissement d’aide.

Un avantage qui profite aux souscripteurs des réductions des coûts d’assurance d’une valeur de 8%, et qui peuvent augmenter au-delà de 20%.

La réforme Bourquin ne remet nullement en cause le dispositif Hamon, mais favorise plutôt la concurrence de trouver une assurance qui convient. Elle fût adoptée le 1er juin 2018 et donne plus de choix au souscripteur en optant pour un contrat individuel ou collectif.

Ce qui ne plaît pas aux banquiers, car le dispositif donne la possibilité aux détenteurs de crédit de se tourner vers des contrats de prêt plus abordables.

Loi Lemoine

Mais, à partir du mois de juin 2022, la loi Lemoine du 28 février 2022 fait place à l’arrangement Bourquin. Ce nouveau dispositif permet de mettre fin à une assurance de prêt immobilier, sans frais de résiliation et sans préavis de deux mois.

La personne doit respecter les conditions générales comme le fait de trouver une nouvelle assurance aux garanties équivalentes. En plus, il donne la possibilité aux prêteurs de changer de couverture de crédit, à tout moment, avant l’échéance.

Quand changer d’assurance de prêt ?

Changer avant 1 an

Le dispositif Hamon vous autorise à changer de compagnie d’assurance de prêt immobilier pendant la première année suivant la signature de l’offre.

Le dispositif vous autorise à résilier votre contrat actuel avant la première date d’échéance et de trouver une couverture plus avantageuse.

Vous devez, par ailleurs, trouver les mêmes garanties que ceux proposées par votre banquier actuel.

Un arrangement qui permet de réduire le coût de l’assurance, de souscrire à un contrat qui répond au mieux à votre profil et qui s’inscrit au meilleur tarif d’assurance.

Changer après 1 an

Après la première année suivant la signature du contrat d’assurance emprunteur, vous pouvez changer de compagnie avec la loi Sapin 2.

Contrairement au dispositif Bourquin qui vous donne la possibilité de changer de contrat avant l’échéance. La loi Sapin vous autorise à souscrire un nouveau contrat d’assurance chaque année si vous le souhaitiez.

Les conditions de substitution de contrat sont les mêmes en proposant des garanties au moins équivalentes que votre couverture actuelle. Vous pouvez aussi opter pour une délégation d’assurance qui propose plus de services et des clauses de garanties supérieures.

Sur quels critères choisir votre nouvelle assurance ?

Vous devez prendre en compte plusieurs critères pour vous convaincre de changer de contrat :

  • les clauses de garanties doivent être vérifiées pour répondre aux exigences. Il faut revoir comment elles sont rédigées et les exclusions qui figurent ;
  • il faut consulter le taux d’assurance emprunt (TAE) qui influence sur le coût total que vous devez payer lors de l’acceptation ;
  • le délai de carence : ce délai démarre dès la signature du contrat d’assurance de prêt immo. Cette date peut varier entre 1 à 12 mois. Pendant cette période, aucun remboursement ne sera fait par la compagnie, même si cela figure dans les clauses de garantie ;
  • le délai de franchise : c’est la période qui s’écoule entre un sinistre et sa prise en charge par l’assureur. Sa durée varie de 3 à 6 mois. Le délai d’exécution reste le même quelle que soit la nature du sinistre (perte d’emploi, invalidité au travail, etc.). Il y a lieu de comparer les deux délais pour faire jouer la concurrence ;
  • le principe indemnitaire (PI) ou forfaitaire (PF) : le PI n’assure que les pertes de revenus en cas d’incident moyennant les indemnités compensatoires. Le PF est plus avantageux, car il prend en charge la mensualité du crédit en fonction de la quotité assurée ;
  • l’assurance sur le contrat initial : si vous prévoyez de revendre le bien après le remboursement des prêts, l’assurance emprunteur est plus avantageuse. Elle est encore un très bon choix si vous gardez le bien immobilier le plus longtemps possible ;
  • certaines clauses supplémentaires doivent être vérifiées comme les modalités de remboursement suite à une perte d’emploi ou à une incapacité temporaire de travail. Toutefois, vous êtes toujours assuré en cas d’invalidité permanente.

Fiche standardisée d’information (FSI) : pourquoi est-elle importante ?

La Fiche standardisée d’information est un document remis par la banque lors de la première simulation de l’offre de prêt. Sa remise est obligatoire depuis 2015 et doit être assurée par la banque.

Cette fiche doit mentionner les garanties relatives à la couverture de prêt. Il permet de faire une comparaison sur les offres similaires proposées par la concurrence.

Surtout en ce qui concerne les primes, le montant majoré ou minoré de la caution, etc. La FSI est un document d’aide à la décision sur le choix de la délégation d’assurance et elle est prévue par le dispositif Lagarde de 2010.

La délégation permet de choisir le type de contrat d’assurance proposé par un autre établissement financier. Il est possible de modifier la délégation encours de contrat, tel qu’elle est prévue par le dispositif Lemoine de 2022.

Ce dernier stipule qu’il est possible de changer de contrat à tout moment en suivant le régime de la substitution d’assurance. Avant de signer, il faut toujours vérifier le niveau de garantie similaire, ou bien qui offre plus de service que le contrat précédant.

Quelles étapes pour changer d’assureur ?

La démarche pour changer d’assurance emprunteur doit respecter les étapes suivantes :

  • choisir le bon moment pour souscrire un nouveau contrat : en optant pour le dispositif Hamon, vous avez la possibilité de changer d’agrément dès la première période de souscription du nouveau contrat d’assurance et avant la date de renouvellement. Dans le cas où vous avez dépassé cette période, vous pouvez choisir de résilier votre contrat à chaque date d’échéance et en optant pour la loi Bourquin ;
  • comparer les offres avant de signer : quelles que soient vos intentions dans le but de changer de couverture de crédit, vous devez comparer les offres d’assurances proposées sur le marché. Vous pouvez confier cette tâche à un courtier d’assurance qui va trouver une offre sur-mesure et qui répond à vos besoins. Vous pouvez aussi recourir à notre comparateur d’assurance de crédit, accessible sur notre site ;
  • choisir la meilleure offre : un courtier peut vous accompagner à trouver l’offre la plus avantageuse et qui réponds à vos attentes. Il doit aussi s’assurer que les niveaux de garanties sont conformes aux exigences prévues par la loi ;
  • télécharger les fichiers demandés pour finaliser votre dossier en ligne ;
  • passer à l’étape de résiliation du contrat peut être contraignant pour vous. Vous pouvez changer d’assurance à tout moment et trouver un courtier qui peut le résilier à votre place.

Ma banque peut-elle refuser ce changement ?

Les seules conditions à honorer pour changer de contrat d’assurance sont :

  • le respect des délais ;
  • l’acceptation des critères sur l’équivalence des garanties ;
  • le respect aux dispositifs Hamon et Bourquin.
  • Pour la banque, il ne peut s’y opposer, ni modifier les termes quand les conditions d’acceptation sont réunies. Elle ne peut non plus vous imposer des frais de dossier de clôture supplémentaire ;
  • 10 jours ouvrés : le délai nécessaire pour la banque de rédiger un avenant de refus.

Verilor vous aide à comparer les assurances de crédit immobilier

Verilor est un site de comparateur de produits financiers en ligne et sans engagement. Il permet aux internautes de trouver le contrat de couverture qui lui convient.

Comment changer d'assurance de prêt

C’est un expert financier qui vous propose des informations fiables et mises à jour concernant les meilleures offres du marché. Si vous n’avez pas la possibilité de faire le tour des assureurs, vous pouvez confier la tâche à Verilor.

Lors de la prospection de contrat de demande de prêt en ligne, vous utilisez le site de Verilor, pour avoir plus de renseignements. C’est l’un des outils de comparaisons utilisés par un bon nombre d’internautes.

Il vous aide à fournir des informations sur le type de prêt en question, sans passer par les agences bancaires en ligne.

C’est le moyen le plus rapide qui vous évite de passer par le service d’un intermédiaire (courtier, conseiller bancaire, etc.).

Les avantages de passer par Verilor peuvent par exemple d’obtenir des informations sur le taux d’intérêt appliqué, consulter des niveaux de garanties similaires, revoir le tarif des mensualités, etc.

Il vous aide même à trouver l’établissement prêteur qui propose les meilleures conditions d’octroi de prêt. Le site se base sur les informations des différentes offres publiées en ligne.

Il existe des demandes de prêt qui exige le minimum de justificatif en ligne. Verilor peut s’occuper de trouver le contrat le mieux adapter pour solliciter un prêt.

Pour cela, le souscripteur doit fournir le maximum d’informations notamment sur sa capacité de remboursement et sa situation financière actuelle.

C’est la même procédure pour les demandes de crédit auto et de prêt de financement immobilier. Pour pouvoir l’utiliser, il suffit de lancer une simulation sur le type de prêt qui vous intéresse et le montant demandé.

La réponse s’obtient en quelques secondes avec les mensualités correspondantes et la durée du remboursement souhaité. Dès que les conditions sont réunies, vous pouvez contacter l’établissement de crédit.

Foire aux questions l’assurance de prêt immobilier

Quand puis-je changer d’assurance de prêt immobilier ?

À partir du 1er septembre 2022, il est possible de résilier son contrat de couverture de prêt en cours.

Cette mesure fait suite au dispositif Lemoine, promulguée le 28 février 2022, qui donne au souscripteur de changer d’assureur sans payer des frais supplémentaires (réforme du Code des assurances).

Il est mis en vigueur le 1er juin et s’applique à partir du mois de septembre dernier. En conséquence, les assureurs doivent informer leurs clients des différentes possibilités de résiliation de contrat et le montant des primes pour une durée de huit ans.

La décision de faciliter la souscription d’une assurance pour les financements immobiliers est bien plus antérieure et les différents dispositifs permettent de briser le monopole imposé par les banques.

D’après la publication officielle datant du 1er mars 2022, la loi facilite l’accès à l’assurance emprunteur, réduit à 5 ans le droit à l’effacement des données sur les personnes victimes de maladies chroniques, supprime les questionnaires qui touchent à la sensibilité médicale pour les demandes d’emprunts moins de 200 000 euros et dont la durée de l’échéance est de 60 ans.

Ce même dispositif donne le choix à la personne de mettre fin à son contrat en faveur d’une offre plus avantageuse et ayant les mêmes listes de garanties. La résiliation peut se faire avant ou après la première période du contrat et en suivant des modalités précises.

Quelles sont les démarches pour changer d’assurance de prêt immobilier en cours ?

Pour résilier le contrat en cours, vous devez envoyer une demande de résiliation, au moins deux mois avant, à l’établissement de crédit.

Les modalités d’envoi doivent être mentionnées dans le contrat d’assurance conclu entre les deux parties. Il doit mentionner que le document doit être signé par un commissaire de justice.

Ensuite, une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la banque. Par cette occasion, vous devez aussi leur faire part d’une demande de substitution au contrat en cours.

En cas de refus par la banque et dans le cas où les conditions de résiliation ne sont pas remplies (détails sur les clauses de garanties). Pour cela, le contrat d’assurance n’est pas clôturé. En revanche, elle doit préciser les motifs du refus dans la lettre de résiliation.

En cas d’acceptation, la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour rectifier l’avenant du contrat. Elle doit indiquer clairement le nouveau montant applicable du taux effectif global (TAEG).

En outre, vous devez envoyer un courrier recommandé (postal ou électronique) avec accusé de réception auprès de votre contractant actuel, la décision émise par votre banque.

Changer d’assurance de prêt immo, quels intérêts ?

Les manœuvres de changement de contrat d’assurance emprunteur sont toujours entamées dans le but de faire baisser les coûts et de profiter de plusieurs avantages comparatifs.

La souscription d’une assurance d’une ouverture de crédit est obligatoire et constitue un poste de dépense en plus des intérêts. Son montant peut même toucher jusqu’à un tiers du coût actuel de votre crédit.

Les changements d’assurance restent les seules démarches en vue de réduire le coût des mensualités. Pour payer moins, il suffit de comparer les offres de prêt proposées par la concurrence surtout au niveau des garanties.

Il faut aussi miser sur les contrats d’assurances individuelles qui sont plus prometteurs que l’assurance groupe. Ce dernier est à éviter, car son principe repose sur la mutualisation des risques.

Un avantage qui ne convient pas à tout le monde surtout pour les personnes qui ont des problèmes de santé ou qui souffrent d’incapacité au travail. L’assurance individuelle est le mieux pour tout le monde, car en plus d’être bon marché, les garanties s’adaptent à votre profil.

Comment détecter la meilleure assurance de prêt immobilier ?

Pour trouver la meilleure quotité d’assurance de prêt immobilier, il faut passer par un site de simulation de crédit.

C’est un moteur de recherche qui se concentre sur des informations précises (montant, crédit, durée, type de bien à assurer, etc.) et vous permet de faire une comparaison des établissements qui proposent des offres similaires.

La simulation vous aide à choisir les meilleurs contrats d’assurances. En plus, la loi vous autorise à changer de contrat d’assurance dans le cas où l’offre ne vous satisfait pas.

Il faut savoir que la meilleure assurance n’est pas toujours ceux qui proposent les tarifs les plus bas. Avant de se lancer, il faut vérifier les lignes du contrat, les clauses de garanties proposées, les exclusions et les restrictions correspondantes.

Il faut aussi vérifier les niveaux de couverture concernant les cas d’accidents, l’invalidité partielle et permanente, l’assurance voyage applicable au sein des pays membres et en dehors de l’UE (Union européenne).

Vous devez aussi penser à souscrire une assurance pour votre famille, en incluant les couvertures santé. Et en cas de demande de remboursement, il faut vérifier les délais de carence, la période de franchise, et la période d’effet des garanties.

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